Foncier
NOTRE EXPERTISE AU SERVICE DE VOTRE PROJET
Nous mettons à votre disposition toute notre expertise et notre expérience pour vous aider dans votre projet en matière de foncier. Particuliers, entreprises ou collectivités, nous vous conseillons dans les démarches réglementaires ainsi que dans vos droits.
Bornage et reconnaissance de limite (PV, PV3P…)
Le bornage est l’opération qui consiste à définir juridiquement et à matérialiser les limites entre les propriétés privées. Il est obligatoire dans le cas de la vente d’un terrain à bâtir dans un lotissement (Article L111-5-3 du code de l’urbanisme). Le Géomètre-Expert recherche l’accord des parties conformément au principe du contradictoire et aux règles de l’art définies par l’OGE. Dans certains cas, il se peut que les propriétaires des terrains limitrophes soient en conflit, son rôle est alors d’analyser la situation et de concilier les parties.
La délimitation et le bornage d’un terrain ne peuvent être effectués que par un Géomètre-Expert. Il peut réaliser 3 types de prestations :
Le bornage amiable (si les deux propriétaires sont d’accord pour le faire réaliser) qui donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties,
Le bornage judiciaire (en l’absence d’accord des parties), où le géomètre-expert intervient comme expert de justice désigné par le juge,
La délimitation des propriétés affectées de la domanialité publique pour lequel cas le géomètre-expert dresse un procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété de la personne publique (ou PV3P). Le géomètre-expert assiste alors la collectivité pour les opérations d’analyse, de matérialisation de la limite de fait de l’assiette de l’ouvrage public existant et de rédaction du procès-verbal de délimitation.
Division de propriété
Dans le cadre d’un projet de division d’une propriété afin d’obtenir plusieurs entités distinctes, notre cabinet étudie la faisabilité de votre projet et vous guide dans les démarches obligatoires pour constituer votre dossier. Nous réalisons ensuite la division et procédons au bornage de ou des nouvelles limites ainsi créées, ainsi qu’à l’établissement de toutes les formalités nécessaires auprès des services du cadastre.
Conservation cadastrale et publicité foncière
L’établissement de documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC) est réalisé dans le cadre de tout changement de limites de propriétés, notamment par suite de divisions, lotissements, partages… Il s’agit de produire le document de mise à jour du plan cadastral matérialisant la ou les nouvelles entités foncières créées.
Le DMPC ne peut être établi qu’à la demande des propriétaires puisqu’il constate leur volonté de réaliser un nouvel agencement des parcelles cadastrales.
La mission du Géomètre-Expert s’inscrit ici dans le cadre de sa délégation de service public telle que fixée à l’article 1er de la loi du 7 mai 1946.
Servitudes
En cas de mutation ou de division, nous analysons les servitudes existantes ou celles devant être créées. Nous pouvons également être mandatés pour fournir un conseil juridique sur l’existence d’une servitude, sa matérialisation et/ou sur les modalités d’exercice de celle-ci. Cette prestation permet d’éviter de nombreux litiges.
Vous avez un projet et besoin des services d’un géomètre-expert ?
N’hésitez pas à découvrir nos métiers et nous contacter pour des renseignements ou un devis.